Amendement n° 495 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Disposition commune aux activités de soins de suite et de réadaptation et aux activités de psychiatrie « Art. L. 162-30-6. - I. - Un dispositif de coefficient prudentiel s’applique aux établissements mentionnés aux 2° et 4° de l’article L. 162-22. « II. - Un décret précise les conditions d’application du présent article. » III. - Le présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de dotation prudentielle appliqué aux établissements de SSR et Psychiatrie est complexe et coûteux en termes d’organisation car il nécessite une réduction des prix de journée en début d’année puis une restitution par dotation en fin d’année pour les établissements de santé concernés. Un coefficient prudentiel aurait l’avantage de rendre le mécanisme de réserve prudentielle plus lisib… (extrait)