Amendement n° 519 de M. Thibault Bazin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La répartition pharmaceutique joue un rôle important dans le circuit du médicament en approvisionnant toutes les pharmacies de France. Ses missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public, encadrées par l’ANSM. Son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, et en l’absence de mesures concrètes, c’est l’approvisionnement quotidien des Français en médicame… (extrait)