Amendement n° 530 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’augmentation de la part spécifique des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le Fonds de lutte contre le tabagisme, à hauteur de 130 millions d’euros annuels. Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur… (extrait)