Rejeté.
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé : « 1° Des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le territoire national ou dans celui de l’Union Européenne ; « 2° Des exportations de la production réalisée en France par l’entreprise ».
Le 8ème Comité Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du mois de juillet 2018 a permis de dresser un constat clair : la France est en perte de vitesse en terme d’attractivité industrielle, et notamment, dans le secteur de la santé. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a notamment déclaré : « dès notre arrivée, nous avons lancé des réformes ambitieuses pour que la France retrouve son attracti… (extrait)