Rejeté.
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé, des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le territoire l’Union Européenne ».
Le 8ème Comité Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du mois de juillet 2018 a permis de dresser un constat clair : la France est en perte de vitesse en terme d’attractivité industrielle, et notamment, dans le secteur de la santé. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a notamment déclaré : « dès notre arrivée, nous avons lancé des réformes ambitieuses pour que la France retrouve son attracti… (extrait)