Amendement n° 552 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Cette proposition part du constat récemment formulé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui valorise « l’intérêt pour l’assuré de disposer en tout état de cause d’une informat… (extrait)