Amendement n° 553 de M. Ian Boucard à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 8 du PLFSS pour 2019 prévoit de supprimer le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD). Cette suppression devait être compensée par la transformation de l’exonération « aide à domicile » en une réduction FILLON renforcée par l’absence de dégressivité de l’allègement de charge jusqu’à un seuil de rémunération. Cependa… (extrait)