Non soutenu.
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)
Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De ce fait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Or, malgré l’importance du service fourni, la rémunération des entreprises … (extrait)