Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125-23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la Santé publique, l'obligation pour le médecin d'inscrire sur l'ordonnance la mention "non substituable" sous forme exclusivement manuscrite. Or, à l'heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinet… (extrait)