Amendement n° 565 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 60.

L'exposé des motifs

L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 LFSS met en œuvre un des principaux engagements du Président de la République en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient t… (extrait)