Rejeté.
L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Le générique coutant 40 à 60 % moins cher que le princeps, le gouvernement souhaite encourager la mise en vente de ce type de médicament pour faire des économies (3,8 milliards d’euros en 2019). Si cette solution peut être discutée, il en existe une autre sur laquelle la France devrait avancer. Il s’agit d’autoriser la commercialisation de comprimés en fonction du nombre dont les consommateurs ont… (extrait)