Amendement n° 602 de M. Jean-Pierre Door à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2019 », la fin de l’alinéa 41 est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n’a consulté ni les professionnels de santé, ni les patients, ni les industriels de santé. Le développement du générique est une né… (extrait)