Amendement n° 618 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d’achat, attribués par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise à un même salarié au cours d’une année civile, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Le montant des cadeaux et bons d’achat exclus de l’assiette de cotisations peut dépasser ce montant, à l’occasion d’événements déterminés par décret concer… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de sécuriser dans un cadre législatif une tolérance administrative issue de la lettre ministérielle du 12 décembre 1998 et de la lettre circulaire ACOSS n° 2011-24 du 21 mars 2011, invalidée par un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2017, qui consiste au non assujettissement aux cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux au cours d’une année civile pour… (extrait)