Amendement n° 620 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162-22-6. »

L'exposé des motifs

« En 2014, les établissements antérieurement placés sous dotation globale ont perçu 5 827M€ et les établissements antérieurement placé sous OQN ont perçu 68M€ (1,15 % de l’enveloppe MIGAC, contre 0,8 % en 2013) » au titre des dotations MIGAC. C’est ce que révélait en 2015 le rapport remis au Parlement sur le financement des établissements de santé (p. 27). Cette proportion n’a pas varié depuis lor… (extrait)