Non soutenu.
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « j) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de … (extrait)
Cet amendement prévoit d’étendre les dérogations sur deux points : - les règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles et permettre d’expérimenter de nouvelles formes de coopération entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours de santé et de vie des personnes ; - les modalités de… (extrait)