Amendement n° 626 de M. Arnaud Viala sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques énoncé par cet article nuit gravement aux activités des grossistes répartiteurs. Cette profession est indispensable pour l’approvisionnement quotidien des pharmacies. Dans toute la France cette profession est essentielle mais méconnue et c’est pour ça qu’il est plus facile d’en réduire… (extrait)