Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14… (extrait)
Après la présentation décevante d’une loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » et d’un budget agriculture en berne pour l’année 2019, le Gouvernement porte un nouveau coup dur au monde agricole avec l’une des dispositions de cet article 8. En effet, l’article 8 supprime l’exonération de charg… (extrait)