Amendement n° 673 de M. Bernard Perrut à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filière… (extrait)