Amendement n° 681 de M. Bernard Perrut à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 162-23-1, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « , et en application des dispositions du III de l’article L. 162-31-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 de la LFSS 2018 aux termes de l’article L. 161-31-1 du Code de la sécurité sociale. Le III de ce dernier article prévoit en effet que les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avi… (extrait)