Amendement n° 685 de M. Bernard Perrut à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose d’amplifier la portée de l’article n° 51 de la LFSS 2018 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’e… (extrait)