Amendement n° 694 de M. Bernard Perrut sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD, il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’état prévisionnel des recette et des dépenses (EPRD) de ces établissements, déconnectant ainsi les contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) et les EPRD. Cette mesur… (extrait)