Amendement n° 697 de M. Bernard Perrut à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 19.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du Conseil stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, le Gouvernement s’est engagé à revoir le mécanisme des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) afin de l’élargir, le simplifier et in fine lui redonner son attractivité pour les entreprises pouvant proposer de manière précoce des traitements très innovants et sans alternative, au bénéfice donc des patients français… (extrait)