Amendement n° 705 de M. Bernard Perrut sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».

L'exposé des motifs

Face à la contradiction de temporalité entre le décret d’application de la prime de naissance et l’article L. 531-2 du code de la santé publique relatif à la prime à la naissance, cet amendement propose de rétablir le versement de l’aide en amont de la naissance afin de permettre aux familles les moins aisées de faire face aux nombreuses et lourdes dépenses qu’impliquent la naissance d’un nouvel e… (extrait)