Amendement n° 713 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ».

L'exposé des motifs

85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d’un logiciel d’aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Cette certification apporte des garanties supplémentaires au marquage CE. À l’heure de l’extension sans précédent de l’utilisation des données numériques, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, de surcroît lorsqu… (extrait)