Amendement n° 729 de M. Paul Christophe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ».

L'exposé des motifs

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (LFSS 2017 - CSS art L 243-7-1-A) Dans le cas d’un contrôle, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités d… (extrait)