Amendement n° 747 de Mme Sophie Auconie à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement s’est engagé lors du CSIS de juillet 2018 à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0.5 et 1 % sur 3 ans. La pression économique massive (1.8 Mrd€ soit 48 % des économies du PLFSS ) exercée encore en 2019 sur le médicament va absorber la part de croissance accordée par le seuil de 0.5 %. Ainsi, l’objet de cet amendement est de p… (extrait)