Rejeté.
L’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 et aux d et e de l’article L. 162-22-6 » ; - Au début de la deuxième phrase, les mots : « … (extrait)
La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) vise à mettre en place un modèle de financement plus équitable, commun aux secteurs public et privé, et adapté aux spécificités de ces prises en charge. L’article 78 de la LFSS pour 2016 a instauré un nouveau modèle de financement des activités de soins de suite et de réadaptation. L’article 82 de la LFSS pour 2017 … (extrait)