Amendement n° 751 de Mme Sophie Auconie à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après la référence : « II », insérer la référence : « et du III ».

L'exposé des motifs

L’instauration d’une base de remboursement des médicaments princeps et génériques, plus large que le tarif forfaitaire de responsabilité, va entrainer des baisses de prix massives et rapides des médicaments princeps. Cela va impacter l’outil industriel, les emplois et potentiellement les exportations. Afin d’offrir une mise en œuvre concertée entre industriels et gouvernement, il est proposé de re… (extrait)