Amendement n° 753 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer le renvoi, par l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire du soin de fixer les modalités d’application du forfait global dépendance. En effet, les dispositions réglementaires ont mis en place un point GIR départemental qui va conduire à une perte de 200 millions d’euros pour les Ehpad publics. Ainsi, la suppression de… (extrait)