Rejeté.
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité est marqué d’imperfections significatives et de déséquilibres. Cette situation nourrit de très nombreux contentieux. L’amendement a pour objet d’apporter une contribution apaisante au débat, en prévoyant que la commission de contrôle compétente pour avis soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentan… (extrait)