Amendement n° 758 de M. Damien Pichereau sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d’une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’élargir l’assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés pour des véhicules utilitaires dévirés de véhicules particuliers (DERIV VP) des sociétés. Les véhicules transformés à l’usine par le constructeur ou en seconde monte par le biais de kits « véhicule utilitaire » permet à des travailleurs parcourant de longues distances chaque année (plus de 50 000 km annuel) de pro… (extrait)