Amendement n° 759 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».

L'exposé des motifs

L’article L 531-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret. Or, depuis un décret n°2014-1714 du 30 décembre 2014, la date de versement de la prim… (extrait)