Amendement n° 762 de M. Pierre Dharréville à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 29.

L'exposé des motifs

L’article 50 met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Dès avril 2019, le mode de calcul des APL est modifié. Désormais, celles-ci seront en calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans auparavant. Présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, ce… (extrait)