Amendement n° 770 de M. Olivier Véran à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « après les mots : « des articles L. 241-13, », sont insérés les mots », les mots : « la référence : « L. 241-18 » est remplacée par la référence ».