Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « ou de l’article 64 bis » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », et après la référence : « 50-0 », est insér… (extrait)
Amendement rédactionnel. L'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 a modifié la rédaction du nouvel article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les modifications prévues par l'article 9 du PLFSS pour 2019 doivent donc être directement inscrites au nouvel article L. 131-6-4 précité, d'ores et déjà en vigueur, et s'appliquant à co… (extrait)