Amendement n° 781 de M. Lénaïck Adam à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et, dans les territoires mentionnés ainsi qu’à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Dans certains territoires comme en Guyane, un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables… (extrait)