Amendement n° 800 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète mentionnées à l’article D. 6124-301 du code de la santé publique.

L'exposé des motifs

L’article D. 6124-304 du Code de la santé publique prévoit que les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète « sont tenues d’organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d’ouverture, y compris les dimanches et jours fériés ». C’est ainsi une obligation pour les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pra… (extrait)