Non soutenu.
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « j) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de … (extrait)
L’article 29 prévoit un accroissement des expérimentations portées par l’article 51 du PLFSS 2018 concernant les modes de financement innovants. Le secteur médico-social cherche à mettre en place des expérimentations touchant la tarification mais aussi ses modes d’organisation. En effet, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent grandement bénéficier de ces expérimentations … (extrait)