Amendement n° 803 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

L'exposé des motifs

L’article 27 du PLFSS prévoit le développement de la démarche d’amélioration continue de la qualité de soins. Cette démarche passe par l’évaluation des résultats des établissements, avec un système de sanction en cas de manquements aux résultats. L’objectif de cette mesure est de viser l’amélioration et la recherche de la qualité par l’ensemble du système de soins. Seulement, il y a un risque que … (extrait)