Amendement n° 808 de Mme Cendra Motin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’exonération renforcée de cotisation patronale octroyée aux organismes prestataires qui emploient des aides à domicile reste totale jusqu’à 1,2 SMIC puis soit dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit que les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’ex… (extrait)