Amendement n° 820 de Mme Marie-France Lorho à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif prévu au présent alinéa fait l’objet d’une information envoyée à ses bénéficiaires potentiels ». »

L'exposé des motifs

Définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'aide à l’accès au droit reconnaît à toute personne le droit de bénéficier d'une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre. Or, les exploitantes agricoles ont souligné, à l'issu de la présentation de la loi " Pour la liberté de choisir son avenir professio… (extrait)