Amendement n° 829 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises de répartition pharmaceutique contribuent au développement du générique en France. Elles participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé. Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition en pointant le modèle inadapté de rému… (extrait)