Amendement n° 847 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « septembre ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la désocialisation des heures supplémentaires à partir du premier septembre tandis que l’alinéa 54 de l’article 8 du même projet de loi propose la transmutation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en exonération de charges patronales à compter du premier octobre 2018. Le présent amendement a pour objectif de… (extrait)