Tombé.
I. - Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien et maritime assurant : « a) La liaison aérienne entre la métropole et Saint-Martin ; « b) La liaison aérienne entre la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, d’une part, et Saint-Martin, d’autre part ; « c) La desserte maritime entre la métropole, la Martinique et la Guadeloupe, d’une part, et Saint-Martin, d’autre part ; « d) La desserte maritime entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « … (extrait)
L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM avait instauré de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales, applicables depuis le 1er janvier 2010. Par cet article 8, les secteurs du transport aérien et maritime sont retirés de la liste des secteur… (extrait)