Amendement n° 858 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 28, après la référence : « A. - », insérer les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 29, procéder à la même insertion. III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C. - À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux deux alinéas précédents sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %. » IV. Compléter cet article par l'alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Par cet article 8, le Gouvernement a fait le choix d’un recentrage de l’intensité de l’aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d’activité confondus, prenant ainsi le risque de favoriser les « trappes à bas salaires » et … (extrait)