Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 28, après la seconde occurrence de la référence : « II », insérer les mots : « , à l’exception des employeurs situés dans la collectivité de Saint-Martin, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « publics, », insérer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de… (extrait)
L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Or, nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie et, de plus en plus, leurs aléa… (extrait)