Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement propose un dispositif d’exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Sont concernées, pour les salariés du secteur privé, les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire, pour un taux de réduction variant entre 11 % et 11,31 % selon les niveaux de rémunération. Sans instaurer d… (extrait)