Amendement n° 871 de M. Éric Woerth sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau du a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70 Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110 Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 220 Supérieur à 220 et inférieur ou égal à 270 Supérieur à 270 » II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 (UE) 2017/948) un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour l’homologation de l’ensemble des véhicules neufs. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à des valeurs d’émission de CO² plus élevées que dans l’ancien protocole (dit « protocole NEDC »). Pe… (extrait)