Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d’évaluer l’impact de la rémunération forfaitaire tant sur l’efficience et la qualité des soins que sur la qualité de vie du patient. « Ce comité de suivi et d’évaluation est composé de représentants de l’assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d’établissements de santé et de représentants de patients. »
Les systèmes de santé et les professionnels de santé ont besoin d’une meilleure information pour connaitre la valeur qu’ils produisent et les résultats. Il est pour cela nécessaire disposer des données cliniques (CROM) et patients (PROM), puis d’évaluer les pratiques et les prises en charge afin de faire évoluer le système de santé vers plus de qualité et améliorer la prise en charge du patient. L… (extrait)