Amendement n° 880 de M. Dino Cinieri sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’augmentation de la part spécifique des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour financer le Fonds de lutte contre le tabagisme, à hauteur de 130 millions d’euros annuels, le PLFSS pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac. Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement sourc… (extrait)